Declaration De Creance

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La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou . La déclaration de créance prend la forme du modèle Cerfa n° 10021*01. Le modèle de déclaration de créance de redressement judiciaire est le . Ainsi les délais de déclaration de créance en redressement judiciaire sont les mêmes qu'en liquidation ou en sauvegarde. Que se passe-t-il si . A qui ? (adresser la déclaration de créance). La déclaration de créance est adressée au mandataire judiciaire en sauvegarde ou redressement judiciaire, au . N.B. : Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont également soumises à l'obligation de déclaration. Ne sont pas concernées par cette . DÉCLARATION DE CRÉANCES à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire. N° 10021*01. (consulter la notice explicative au verso). La déclaration de créance est un acte procédural par lequel un créancier porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de sa créance et exprime . Créances à déclarer. Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire(en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas . Redressement et liquidation judiciaire Qui est concerné ? Quand déclarer sa créance et auprès de qui ? Quelle est la créance à déclarer et .

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